Textes de référence
> Code de l'Education : articles L131-1 à L131-9
> Loi 2013-108 du 31 janvier 2013 abrogeant la loi du 28 septembre 2010
> Circulaire ministérielle relative à la prévention de l’absentéisme n°2014-159 du 24-12-2014
Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
> Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009
> Loi 2013-108 du 31 janvier 2013 abrogeant la loi du 28 septembre 2010
> Circulaire ministérielle relative à la prévention de l’absentéisme n°2014-159 du 24-12-2014
Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
> Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009
L'instruction dans la famille
C'est un choix de la famille qui décide de dispenser elle même l'instruction, ou par le CNED, ou dans un autre organisme d'enseignement à distance privé en inscription libre.
- Le non-respect des procédures de déclaration d'instruction expose la famille à une amende de 1 500 euros.
- Le manquement à l'obligation scolaire expose les parents à une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. (Art. 227-17-1)
Parents
En cas d'absence de votre enfant, vous devez contacter l'école ou l'établissement où il est scolarisé.
> annuaire des écoles et des établissements de l'académie de Rouen
> plaquette du service social du conseil départemental de l'Eure
> annuaire des écoles et des établissements de l'académie de Rouen
> plaquette du service social du conseil départemental de l'Eure